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Les diagnostics obligatoires
Si je vends un bien immobilier
Vous vous êtes décidés à vendre votre bien. Il est temps pour vous de commencer toutes les démarches administratives et logistiques pour faire en sorte que la vente s’effectue avec le moins d’à-coup possible. La première étape à réaliser est le Dossier de Diagnostic Technique.
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Le diagnostic à réaliser |
La condition de réalisation |
| Le constat de vente amiante | Dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (*) |
| Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) | Dans un bien d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 (*) |
| Termites | Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral (*). (Vérifier dans votre préfecture en amont) |
| Électricité | Dans les logements pour les installations de plus de 15 ans (*) |
| Gaz | Dans les logements pour les installations de plus de 15 ans (*) |
| DPE | Pour tout bien chauffé (sauf monument historique) (*) |
| Assainissement non collectif (ANC) | Pour tous les biens situés dans une zone non raccordée à l’assainissement collectif |
| État des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT) | Pour tout bien |
| Information risque mérule | Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral. (Vérifier dans votre préfecture en amont) |
| Information radon | Pour les biens situés dans une zone à risque. (Vérifier dans votre préfecture en amont) |
| Informations secteur d’informations des sols | Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral. (Vérifier dans votre préfecture en amont) |
| Surface Privative (Loi Carrez) | Pour les lots de copropriété |
* Diagnostics réalisés par un opérateur disposant de la certification appropriée
Une fois tous les diagnostics réalisés, ils sont mis ensemble et composent le dossier de Diagnostic Technique (DDT). Le DDT doit être rattaché à la promesse de vente ou s’il n’existe pas, à l’acte authentique de vente
Ce qu’il faut savoir en plus :
En cas d’absence d’un des documents lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. Cela peut aller de coût supplémentaire à payer pour le vendeur jusqu’à l’annulation de la vente.
En l’absence de l’Etat des risques naturels miniers et technologiques, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. Si l’installation d’assainissement non-collectif n’est pas conforme au moment de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait réaliser par le vendeur les travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente. L’acquéreur ne peut pas demander réparation au propriétaire vis-à-vis des informations contenues dans le DPE. Ce dernier est opposable.
Si je loue un bien immobilier
Vous cherchez à louer un bien. Il est temps pour vous de réaliser les démarches nécessaires pour mettre votre propriété en location et devenir rentier. La première étape à réaliser est le Dossier de Diagnostic Technique.
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Le diagnostic à réaliser |
La condition de réalisation |
| Dossier Technique Amiante ou sa fiche récapitulative pour les parties communes (DTA) | Pour les parties communes de tous les bâtiments collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 (*) |
| Dossier Amiante - Partie Privative (DAPP) | Pour toutes les parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation |
| DPE | Pour tout bien chauffé |
| Électricité | Dans les logements pour les installations de plus de 15 ans (*) |
| Gaz | Dans les logements pour les installations de plus de 15 ans (*) |
| Constat de Risque d’Exposition au Plomb (Crep) | Pour tout logement d’avant 1949 (*) |
| Mesurage surface habitable (Loi Boutin) | Pour tout logement |
| État des lieux | Pour tout logement et bail commercial |
| État des risques naturels miniers et technologiques | Pour tout bien |
| Information radon | Pour les biens situés dans une zone à risque |
* Diagnostics réalisés par un opérateur disposant de la certification appropriée
Une fois tous les diagnostics réalisés, ils sont mis ensemble et composent le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Le DDT doit être attaché par le bailleur au contrat de location lors de la signature ou le renouvellement du bail.
